DISPOSITIONS GENERALES
L'entreprise Histoires de Lin est spécialisée dans la créations de modèles pour le point de croix et la création d'objets de décoration en tissu et en papier.
Elle exploite le site internet http://histoiresdelin.boutique pour commercialiser les produits qu'elle crée.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'activité de vente en ligne des produits commercialisés par l'entreprise Histoires de Lin.
Les présentes CGV régissent les relations entre :
- d'une part, l'entreprise Histoires de Lin ci-après désignée 'la boutique en ligne",
- d'autre part, la personne physique ou morale souhaitant faire un achat par le biais de la boutique en ligne http://histoiresdelin.boutique (ci-après désignée "le client").
Les présentes CGV prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expréssement agréées par l'entreprise HISTOIRES DE LIN
L'entreprise Histoires de Lin se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans cette hypohèse, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande du client.
Dans l'éventualité où l'un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres resteraient en vigueur.
L'entreprise Histoires de Lin
Auto-entrepise dont le siège social est situé , 29 bis chemin de Brousse à Bouliac.
SIRET N° : 513 295 782 00017
Nom de la personne physique : Sophie BARRAULT
Email : histoiresdelin@gmail.com
Le client
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ainsi que les mentions Copyright (ici) avant de valider la commande,et les avoir acceptées sans réserve. Le non-respect des présentes conditions de vente par le client, et en particulier tout incident de paiement d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès à la boutique en ligne voire la résiliation du compte du client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer l'entreprise Histoires de Lin en indemnisation de son préjudice.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le catalogue publié par la boutique en ligne http://histoiresdelin.boutique. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L'entreprise Histoires de Lin s'engage à mettre en oeuvre tous les efforts pour que la présentation photographique des produits proposés sur sa boutique en ligne soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes, les images demaurent malgré tout non contractuelles.
En effet, eut égard notamment au mode de présentation numérique des produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique ne corresponde pas parfaitement au produit offert, notamment en ce qui conerne les couleurs.
Commandes
Caractère définitif de la commande
Les commandes effectuées sur la boutique en ligne http://histoiresdelin.boutique valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance.
L'entreprise Histoires de Lin se réserve éventuellement le droit de refuser la commande d'un client avec lequel il existerait un litige lié notamment à un incident de règlement du montant d'une précédente commande.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, le client disposera, en cas d'indisponiblité d'un produit, de la faculté :
- soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
- soit d'être remboursé du montant du produit commandé, et ce dans les 30 jours suivant la demande.
Modification de commande
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l'acceptation de Sophie Barrault.
Validité de commande
L'entreprise Histoires de Lin s'engage à honorer les commandes reçues sur sa boutique en ligne dans la limite des stocks disponibles. Histoires de Lin se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateur.
Droit de rétractation
Rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L.121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la réception du produit commandé.
Durant ce délai, le client pourra retourner les produits commandés à l'entreprise HISTOIRES DE LIN sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du service commercial de l'entreprise Histoires de Lin 29 bis chemin de Brousse 33270 Bouliac, et ce soit par courrier postal, soit par courrier électronique à l'adresse histoiresdelin@gmail.com,
Le retour du ou des produits est à la charge du client.
Le produit devra être retourné en parfait état d'être revendu, dans son emballage initial, correctement emballé, non abimé et non sali et sans qu'aucun usage n'en ait été fait.
Le client devra joindre à son envoi tout élément permettant à l'entreprise Histoires de Lin de procéder à son identification (et notamment la copie de la facture qui lui aura été précédemment adressée).
L'entreprise Histoires de Lin s'engage à rembourser au client qui aura exercé un droit de rétractation, la totalité des sommes versées au moment de la commande, et ce au plus tard dans lle délai de 30 jours suivant la réception par Histoires de Lin de la demande d'exercice du droit de retractation.
NB : le droit de rétraction n'est pas applicable aux diagrammes point de croix que ce soit sous leur forme imprimée ou version téléchargeable.
Prix
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
Il est indiqué en euros (€).
La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI)
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port qui seront facturés au client en supplément du prix.
Histoires de Lin s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de publicité faite, sur sa boutique en ligne, pour la promotion de ce produit.
Paiement
Exigibilité
Le paiement est exigible à la commande, une fois celle-ci validée par Histoires de Lin lorsque les seuils définis ci-dessus sont atteints. La résolution de la commande sera prononcée par simple email et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le client ne règlerait pas le montant de la commande.
Modes de paiement
Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, soit par carte PAYPAL, soit par carte bancaire (carte bleue, Visa,Mastercard), soit par chèque bancaire, soit par virement.
Livraison
Les produits seront expédiés dans les 10 jours maximum (plus généralement dans les 72 h) suivant la réception du paiement (hors congés et présence sur salons annoncés en page d'accueil).
En cas de commande de produits téléchargeables, le client aura accès aux fichiers aussitôt que son paiement aura été reçu par HISTOIRES DE LIN
Il lui suffira de cliquer sur le fichier PDF reçu dans sa boîte email pour ouvrir et imprimer le PDF.
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande. Il appartient au client de s'assurer de l'exactitude de cette adresse.
En cas d'adresse erronée, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
L'envoi des produits sera effectué par les services de La Poste, en : courrier simple ,colissimo ou Mondial Relay selon ce que le client aura validé lors de sa commande.
L'entreprise Histoires de Lin décline toute responsabilité en cas de retard, dégradation ou perte qui pourraient intervenir du fait de LA POSTE ou autre transporteur en cours d'acheminement.
En cas d'expédition en envoi simple choisi par le client, aucun recours ne sera possible en cas de non réception de la commande.
En cas de transport vers l'étranger, les frais de douanes ou de taxes qui seraient éventuellement exigibles seraient à la charge du client.
Responsabilité, force majeure
La responsabilité de Histoires de Lin ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (incendie, inondations, etc...)
De même, la responsabilité de l'entreprise Histoires de Lin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d'un virus informatique.
L'entreprise Histoires de Lin n'est pas responsable des retards, dégradations et pertes qui pourraient survenir du fait des perturbations climatiques ou grève des services postaux.
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à histoiresdelin@gmail.com dans un délais maximum de 15 (quinze) jours après la réception de la commande. Passé ce délais aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Informatique et libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par www.histoiresdelin.boutique
Histoires de Lin s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur sa boutique en ligne et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES AUX FINS DE L´EXÉCUTION DU CONTRAT ET LORS DE L’OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT
Nous collectons des données personnelles lorsque vous nous les communiquez volontairement dans le cadre de votre commande, lors d'une prise de contact avec nous (par exemple par formulaire de contact ou par e-mail) ou lors de l’ouverture d’un compte client. Les cases obligatoires sont marquées comme telles étant donné que nous avons absolument besoin de ces données dans ces cas, conformément à l’article 6, alinéa 1, p. 1, lettre b du Règlement général sur la protection des données [RGPD], pour l’exécution d'un contrat, le traitement de votre prise de contact ou l’ouverture du compte client et que vous ne pouvez pas conclure de commande, ouvrir de compte ni prendre contact sans indiquer ces données. Vous pouvez observer dans les formulaires d'inscription correspondants quelles données sont collectées dans chaque cas concret. Nous utilisons les données que vous nous communiquez pour exécuter des contrats et pour traiter vos demandes.
Après exécution complète de ce contrat ou suppression de votre compte client, vos données sont limitées pour d’autres traitements et elles sont supprimées une fois les délais de conservation en matière commerciale et fiscale écoulés, dans la mesure où vous n’avez pas approuvé formellement l’utilisation ultérieure de vos données ou que nous ne nous sommes pas réservé le droit de poursuivre l’utilisation des données, laquelle est autorisée légalement et décrite dans cette déclaration. La suppression de votre compte client est possible à tout moment et peut être effectuée en envoyant un message adressé aux coordonnées mentionnées en bas ou via la fonction prévue à cet effet dans votre compte client.
TRANSMISSION DES DONNÉES
Selon le type de paiement ou le service de paiement que vous sélectionnez dans le processus de commande, nous transmettons les données de paiement collectées pour l’exécution des paiements à l'institut de crédit chargé du paiement et au service de paiement que nous avons mandaté ou au service de paiement sélectionné. Cette transmission a également lieu pour l’exécution du contrat sur base de l’article 6, alinéa 1, p. 1, lettre f du Règlement général sur la protection des données [RGPD]. Les services de paiement sélectionnés collectent en partie ces données eux-mêmes si vous créez un compte chez eux. Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès du service de paiement au cours du processus de commande avec vos données d’accès. C’est alors la déclaration de protection des données du service de paiement correspondant qui s’applique.
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